Une taxe de 3% sur les distributions de dividendes

Octobre 2016

Le projet de Loi de finances rectificative présenté en Conseil des ministres le 4 juillet 2012 prévoit d'instaurer une taxe complémentaire de 3% sur le montant des dividendes distribués par les sociétés soumises à l'IS.

Cette contribution de 3% ne concernera pas :

  • les PME indépendantes
  • les sociétés soumises au régime fille-mère dans le cadre d'une participation au capital supérieure à 10%.

D'après un amendement adopté en Commission des finances, cette taxe ne concernerait pas non plus les versement de dividendes en actions.


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