Blocage des loyers : toutes les villes

Septembre 2016

L'augmentation des loyers n'était auparavant encadrée

  • que lors du renouvellement du bail avec le même locataire
  • et que dans Paris, la petite couronne et les principales agglomérations de la région parisienne.

Le dispositif Duflot d'encadrement des loyers, entré en vigueur le 1er août 2012 instaure des mesures plus contraignantes.

L'encadrement Duflot des loyers a été mis en oeuvre par le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, paru au JO du 21 juillet 2012.

Au total, environ 1500 villes sont concernées.

Elles sont définies par le décret du 10 mai 2013 et correspondent aux zones d'application de la taxe sur les logements vacants.


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