Contrôle médical de l'aptitude à la conduite : coût et demande

Septembre 2017

Comment passer un contrôle médical de l'aptitude à la conduite ? Quand est-il obligatoire ? Voici les règles applicables à ce contrôle médical.


Définition

Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite est une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle d'un conducteur ou d'un candidat au permis de conduire.


Code de la route

Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite est encadré par les articles R226-1 et suivants du Code de la route.

Cas de contrôle

Le plus souvent, ce contrôle médical a lieu :

  • lorsque le conducteur a perdu tous ses points ;
  • dans les cas d'annulation ou de suspension du permis prévus à l'article L224-14 du Code de la route ;
  • lorsque le conducteur est atteint de certaines affections médicales ou se trouve soumis à un contrôle médical, périodique ou occasionnel.

A ces situations s'ajoutent différents cas particuliers dans lesquels un examen est nécessaire (personnes souhaitant être exemptées du port obligatoire de la ceinture de sécurité, enseignants d'auto-école, etc.)

Quel médecin

Le contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet ou par des médecins siégeant dans une commission médicale primaire départementale ou interdépartementale. Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont il est le médecin traitant.

La commission médicale primaire est compétente :

  • lorsque l'annulation ou la suspension du permis fait suite à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
  • lorsque l'invalidation du permis résulte de sanctions dont l'une au moins est imputable à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
  • en cas de demande adressée au préfet par le médecin agréé lorsque celui-ci l'estime médicalement nécessaire. La compétence de la commission se substitue alors à celle du médecin.

Dans chaque département figure également une commission médicale d'appel, composée de médecins généralistes et de spécialistes agréés.

Démarches

Il incombe au demandeur d'effectuer de lui-même les démarches et donc de prendre rendez-vous auprès du médecin. Il ne recevra donc pas de convocation de la préfecture.
Les délais d'attente sont souvent longs : les démarches pour obtenir un rendez-vous doivent donc être accomplies le plus tôt possible.

Le demandeur doit se procurer le formulaire d'avis médical (cerfa 14880). Ce document est téléchargeable en ligne sur internet. Le jour du contrôle, il doit également apporter sa carte d'identité (en original et en photocopie) ainsi que 2 photos d'identité. S'il est titulaire du permis, il doit également joindre l'original et la photocopie de son titre.

Déroulement

Le contrôle vise à évaluer les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles (vue, ouïe...), de la personne examinée. Lorsque le contrôle fait suite à une invalidation, une annulation ou une suspension du permis, il est complété par un examen psychotechnique auprès d'un centre agréé (entretien avec un psychologue, évaluation de la capacité de concentration et d'attention, etc.)

Prix de l'examen

Le coût du contrôle est fixé à 36 euros par consultation. Cette somme n'est pas prise en charge par l'assurance maladie. L'examen est donc effectué aux frais du conducteur.

L'issue du contrôle

A l'issue de l'examen, le médecin rend un avis qu'il transmet au préfet. Il peut conclure à :

  • l'aptitude,
  • une aptitude temporaire,
  • une aptitude avec restrictions d'utilisation du permis,
  • l'inaptitude.

Lorsque le préfet prend une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou d'inaptitude suite à l'avis transmis par le médecin, la personne examinée peut saisir la commission médicale d'appel. Cet appel ne suspend pas pour autant la décision du préfet. L'avis motivé de la commission est ensuite transmis au préfet. Lorsque la décision est confirmée après cet avis, la personne ne peut demander un nouveau contrôle médical qu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant cette décision.

Crédits photo : 123RF - Wavebreak Media Ltd

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Publié par Matthieu-B.
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