Mercredi 1 mai 2013 - 17:13:09
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La sous-location est en principe interdite par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 sur la location de logement à usage de résidence principale. Mais elle peut être autorisée à certaines conditions.
Pour que la sous-location soit légale, il convient de respecter quelques règles.
Si ces deux conditions sont respectées, la sous-location peut donner lieu à la signature d'un bail entre le locataire et le sous-locataire, sans que le propriétaire ne soit tenu d'y participer dès lors qu'il en a été dûment informé.
En pratique, les conditions légales ne sont pas toujours respectées. Pour les sous-locations conclues de façon irrégulière, la question se pose de savoir si le propriétaire peut agir contre le sous-locataire directement afin de l'expulser.
Les juges ont récemment rappelé que même si la sous-location n'a pas été faite de façon régulière, cela ne permet pas au propriétaire d'expulser le sous-locataire.
En effet, le propriétaire est un tiers au bail liant le locataire au sous-locataire, il n'est donc pas partie au contrat de sous-location. Ainsi, il ne peut pas agir directement en vertu d'un contrat qu'il n'a pas signé, selon le principe de l'article 1165 du Code civil.
Un sous-locataire ne peut donc pas être expulsé par une action intentée par le propriétaire directement contre lui. Mais le propriétaire a toujours la possibilité d'agir contre son locataire.
Source : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er février 2012. N° de pourvoi : 10-22863, 10-23818 et 11-10027.
Article rédigé avec le concours d'avocats présents sur SOS Avocats.
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