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Déclaration de TVA : procédure et démarches

Mars 2015

Une entreprise relevant du régime réel normal a l'obligation de déclarer et reverser sa TVA. Comment faire sa déclaration de TVA ? Comment la calculer ? Où et quand envoyer le formulaire ? Voici une notice sur les formalités à suivre.


La déclaration de TVA peut également être effectuée et payée directement en ligne par le biais d'un service accessible via le site des impôts. Toutes les entreprises soumises à l'IS doivent télé-déclarer leur TVA en ligne sans condition de chiffre d'affaires minimal.

Les règles qui suivent concernent les entreprises relevant du régime réel normal. Pour connaitre les règles applicable au régime simplifié, voir les seuils du régime simplifié de TVA.

Remplir l'imprimé CA3

L'entreprise doit remplir la déclaration 3310 CA3 (ainsi que ses annexes éventuelles), disponible sous le numéro Cerfa 10963*17. En principe, cet imprimé est adressé à l'entreprise chaque mois, mais il arrive que celui-ci ne soit pas envoyé. Pour obtenir un formulaire vierge à compléter, le déclarant peut télécharger l'imprimé CA3 disponible en ligne.

L'entreprise doit remplir un nouveau document pour chaque période de déclaration. Elle doit y mentionner le montant des opérations effectuées (ventes, prestations de services, achats, livraisons d'énergie, etc.) et le décompte de la TVA à payer en précisant les montants de la TVA brute (calculé à partir des différents taux respectivement applicables aux opérations concernées) et de la TVA déductible.

Date et formalités d'envoi

La déclaration CA3 doit être déposée tous les mois. Dans chaque déclaration doit figurer le calcul de la TVA devenue exigible au titre du mois précédent. L'entreprise a néanmoins la possibilité de ne déposer qu'une seule déclaration par trimestre lorsque sa TVA est inférieure à 4000 euros par an.

La déclaration papier doit être envoyée au service des impôts rattaché au centre des impôts auquel l'entreprise adresse sa déclaration de résultats.

Paiement

Le paiement correspondant au montant de la TVA à verser doit être joint à la déclaration. Il peut être effectué en espèces (pour les sommes inférieures à 3000 euros), par chèque (jusqu'à 50 000 euros) ou par virement bancaire.

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Publié par Matthieu-B. - Dernière mise à jour par ericRg
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