Formulaire TVA : télécharger l'imprimé 3310 CA3 en ligne

Juillet 2016

Pour déclarer sa TVA, une entreprise relevant du régime réel normal doit remplir le formulaire Cerfa 10963 (ou imprimé CA3). Le document à jour (2016) peut être téléchargé en ligne sur droit-finances.

Télécharger le formulaire 10963 ou CA3 pour la déclaration de TVA.

Après le téléchargement, le fichier doit ensuite être imprimé puis complété par le déclarant. L'administration met également à disposition une notice en ligne afin d'aider le déclarant à remplir son formulaire CA3 2016.

Le formulaire CA3 vous permet de déterminer le montant net de la TVA à verser pour un mois ou un trimestre. En cas de crédit de TVA, ce formulaire vous permet de fixer le montant à reporter sur la déclaration mensuelle ou trimestrielle suivante.

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