Voiture gagée : définition et règles de vente

Juillet 2016



Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Définition

Un véhicule est dit "gagé" lorsqu'un créancier (Etat, banque, organisme de crédit...) dispose sur lui d'une garantie qui, en principe, empêche le propriétaire de vendre le bien jusqu'à la levée du gage. En pratique, cette situation concerne notamment le cas de l'acheteur ayant bénéficié d'un prêt pour acquérir sa voiture à condition que celle-ci soit gagée au bénéfice du prêteur jusqu'au remboursement de l'emprunt.

Certificat de non gage

Le gage d'un véhicule fait l'objet d'une inscription à la préfecture jusqu'à sa levée. L'acheteur d'un véhicule d'occasion doit demander au propriétaire un certificat de non-gage (appelé officiellement "certificat de situation administrative") afin d'attester de l'absence de gage sur le véhicule. Le vendeur doit accomplir certaines démarches auprès de la préfecture pour obtenir ce document, voir ainsi comment obtenir un certificat de non-gage.

Le nouvel acquéreur doit prendre cette précaution avant d'acheter, car en cas d'achat d'un véhiculé gagé, il se retrouvera dans l'impossibilité de faire immatriculer son véhicule.


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