Accès au casier judiciaire Le casier judiciaire, tenu sous l'autorité du ministre de la justice, comporte trois bulletins. Conformément aux dispositions de... 13 oct 2009Consommation > Justice |
Saisie immobilière : vendeur d'un fonds de commerce Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui constate que, par le seul effet de l'adjudication, l'exploitant d'un fonds de... 21 sep 2009Consommation > Justice |
Violation de domicile et terrain voisin L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la... 31 aoû 2009Consommation > Justice |
Délai de prescription civile, pénale et commerciale Prescription pénale : 20 ans pour un crime (art. 133-2 du code pénal) 5 ans pour un délit (art. 133-3 du code. pénal) 3 ans pour une... 12 aoû 2009Consommation > Justice |
Déclaration de soupçon : fraude fiscale L’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de... 5 aoû 2009Consommation > Justice |
Aide aux victimes d'infractions : le rôle de Sarvi Institué par la loi du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et applicable aux décisions rendues depuis le 1er... 8 jui 2009Consommation > Justice |
La médiation : une solution pour éviter le tribunal Face aux nombreuses critiques faites à l’encontre des tribunaux français tels que leur encombrement, leur lenteur, parfois la distance... 27 mai 2009Consommation > Justice |
Tribunal de Grande Instance : compétences et fonctions Compétences du TGI Il convient de distinguer deux types de compétence : la compétence d’attribution et la compétence territoriale.... 27 mai 2009Consommation > Justice |
Simplification du droit et des procédures : loi du 12 mai 2009 La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures comprend 140 articles articulés... 15 mai 2009Consommation > Justice |
Procès : l’assignation en justice Comment se déroule une assignation en justice ? Quelles en sont les modalités particulières ? Quelles sont les suites de la fameuse... 12 mai 2009Consommation > Justice |
Discrimination raciale Lorsque l'infraction de discrimination raciale a été commise envers une personne considérée individuellement, l'accord de celle-ci est... 1 avr 2009Consommation > Justice |
Sociétés de recouvrement : vos droits L'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 prévoient et réglementent l'activité des... 11 mar 2009Consommation > Justice |
Aide juridictionnelle : plafonds de ressources 2009 Pour faire face aux frais de procédure, les personnes aux faibles revenus peuvent demander une aide juridictionnelle. Les actions en... 9 mar 2009Consommation > Justice |
Protection juridique : tarifs de l'avocat En vertu de l'article L. 127-5-1 du code des assurances issu de la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de... 25 fév 2009Consommation > Justice |
Ascenseur : responsabilité et accident Le principe de la responsabilité du fait des choses dont on a la garde (code civil : art. 1384 al.1) s’applique en cas de dommages liés... 28 jan 2009Consommation > Justice |
Rôle des conciliateurs de justice Institués par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978, les conciliateurs de justice ont vu leur nombre et leur activité progresser au cours... 19 jan 2009Consommation > Justice |
Escroqueries et comportements illicites sur internet Internet est un espace de liberté où chacun peut communiquer. mais certains en profitent pour se livrer à des activités répréhensibles,... 9 jan 2009Consommation > Justice |
Indemnisation des victimes d'infractions Un guide d'information à destination des ressortissants français victimes d'une infraction à l'étranger a été mis en ligne sur le site... 23 déc 2008Consommation > Justice |
Cession de ses droits dans les biens indivis : prescription La prescription de l'article 815-16 du code civil, spécifique à l'action en nullité d'une cession faite au mépris des dispositions des... 15 déc 2008Consommation > Justice |
Les honoraires de l'avocat : information du client Les dispositions de l'article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat... 14 nov 2008Consommation > Justice |