Surendettement et dettes alimentaires

Février 2017

Dans le cadre d'une procédure de surendettement, les dettes alimentaires, et notamment les pensions alimentaires, ne peuvent pas faire l'objet d'une remise, d'un échelonnement ou d'un effacement. Sauf naturellement si le bénéficiaire donne son accord.

La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 3 juillet 2008 que les sommes dues à une collectivité publique pour des frais de cantine ne constituent pas des dettes alimentaires et peuvent donc faire l'objet d'un report ou d'un effacement. (arrêt n°07-15.223)

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 25 août 2014 à 14:05 par ericRg.
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