Imposition séparée des époux : déclaration distincte

Février 2017

L'imposition séparée des époux n'est possible que dans un nombre limité de cas.

  • Des conjoints qui sont en instance de divorce ou de séparation de corps peuvent être autorisés par le juge à avoir des résidences distinctes. Ils peuvent, dans ce cas, faire deux déclarations séparées.
  • L'imposition séparée des époux est également autorisée quand l'un des conjoints a quitté le domicile conjugal et que chacun bénéficie de revenus distincts.
  • Enfin, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts peuvent être imposés séparément dès lors qu'ils vivent dans deux domiciles distincts, quelles que soient les raisons de cette séparation, y compris quand il ne s'agit que de motifs purement professionnels. Il en est de même des concubins pacsés sous un régime équivalent.

Cette dernière situation peut donner lieu à certains divergences d'interprétation avec l'administration fiscale. Il faut savoir que les tribunaux ont admis l'imposition séparée même quand les époux se rejoignaient en fin de semaine ou passaient leurs vacances ensemble.

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 29 décembre 2016 à 18:32 par ericRg.
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