Logement conventionné : définition

Décembre 2016

Un logement est dit conventionné lorsque son propriétaire-bailleur (ou son organisme gestionnaire) a conclu une convention avec l'Etat par laquelle il s'engage à louer sous certaines conditions (locataire à faibles ressources, respect d'un certain niveau de loyer). En contrepartie, le propriétaire peut bénéficier de certains avantages financiers (aide financière de l'Etat ou déduction fiscale selon les cas).

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Pour les logements conventionnés du secteur privé, on distingue :


A voir également :

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