La gestion des biens du mineur par les parents

Septembre 2016


La gestion des biens du mineur par les parents est soumise au régime de l'administration légale, qui exige, dans certains cas, l'autorisation du juge des tutelles.


Un mineur peut parfaitement posséder un patrimoine personnel, acquis par son travail, ou plus souvent par héritage ou donation. La gestion de ce patrimoine obéit à des règles spécifiques.

L'administration légale

L'administration légale pure et simple et l'administration sous contrôle judiciaire ayant été supprimées par une ordonnance du 15 octobre 2015, la gestion des biens du mineur est désormais soumise au seul régime de l'administration légale.

La loi distingue les actes de disposition et les actes d'administration.

Les actes d'administration

Les actes d'administration relèvent de la gestion courante du patrimoine du mineur. Il s'agit des actes qui permettent l'exploitation ou la mise en valeur des biens. Les actes d'administration ne font courir aucun risque anormal au patrimoine en question et ne modifient pas sa nature.

L'un ou l'autre des parents ou les deux parents peuvent effectuer des actes d'administration sans avoir à solliciter l'autorisation du juge des tutelles.

Les actes de disposition

Les actes de disposition sont des actes importants qui engagent le patrimoine du mineur, qui modifient sa nature ou qui l'exposent à un risque anormal.

Depuis le 1er janvier 2016, les deux parents peuvent effectuer ensemble des actes de disposition sur le patrimoine du mineur. L'autorisation du juge des tutelles est toutefois nécessaire :

  • en cas de désaccord entre les parents,
  • pour un certain nombre d'actes de disposition spécifiés par la loi.

Parmi les actes de disposition exigeant l'autorisation du juge des tutelles : la souscription d'un emprunt au nom du mineur, la vente ou l'apport en société d'un immeuble ou d'un fonds de commerce, la renonciation à un droit ou à une succession, etc.

Actes de disposition interdits

Même avec l'autorisation du juge des tutelles, les parents ne peuvent pas effectuer certains actes de disposition, qui sont donc strictement interdits par la loi.

Parmi ces actes : l'exercice d'une activité professionnelle au nom du mineur ou encore l'aliénation gratuite de biens ou de droits appartenant au mineur.

Apports en société

L'apport en société d'un immeuble ou d'un fonds de commerce exige l'autorisation du juge des tutelles. En revanche, l'apport en numéraire au capital d'une société est un acte de disposition qui peut être effectué par les deux parents sans autorisation préalable du juge des tutelles.

La tutelle

Quand les deux parents sont décédés ou déchus de l'autorité parentale, ou encore quand l'enfant n'a ni père, ni mère légitime, la gestion des biens est confiée à un tuteur.

Celui-ci est désigné par le juge des tutelles en fonction des dernières volontés des parents ou de l'existence d'un ascendant encore en vie. A défaut, il nomme un tiers compétent, en accord avec le "conseil de famille". Cette institution comprend quatre à six membres, choisis par le juge parmi les parents et amis de l'enfant.

Les parents ont la "jouissance légale" du patrimoine de l'enfant, quelle que soit la nature des biens. C'est-à-dire qu'ils peuvent en percevoir les revenus, comme des usufruitiers, jusqu'à ce que le mineur atteigne l'âge de 16 ans.
Seuls les revenus du travail du mineur lui appartiennent en propre. Les parents ont alors l'obligation de les capitaliser sans en profiter personnellement.


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