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Congés payés non pris - Jours perdus ou reportés ?

Mai 2015

Les jours de congé payé non pris peuvent être perdus par le salarié. Le report est toutefois possible sous certaines conditions.


Période de référence

En principe, les congés payés acquis par un salarié doivent être pris pendant la période de référence (fixée dans la plupart des cas du 1er juin au 31 mai de l'année suivante). A défaut, les jours de congés non pris sont considérés comme perdus. Mais il existe certaines exceptions à cette règle.

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris


Demande de report

Le salarié peut toujours demander à son employeur de bénéficier du report de ses jours. L'employeur est alors libre d'accepter ou non la demande. S'il autorise son salarié à reporter ses jours de congés, il est alors conseillé aux deux parties de formaliser cet accord par écrit afin de prévenir tout litige ultérieur.
En cas de silence de l'employeur après une demande du salarié, les tribunaux considèrent que cette absence de réponse ne vaut pas acceptation de la demande.

Demande de paiement

Le salarié a également la possibilité de demander le paiement de ses jours de congés non pris. Dans cette situation, il doit respecter les conditions et les formalités pouvant être éventuellement prévues au sein d'un accord collectif. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le rachat des jours de congés.

Loi et jurisprudence

La loi et la jurisprudence retiennent également certains cas dans lesquels le report des jours de congés non-pris s'impose à l'employeur.

Maladie

La législation et surtout la jurisprudence française distingue selon que la maladie du salarié survient avant ou pendant sa période de congés payés.

  • Le salarié a le droit de reporter le début de ses congés payés s'il tombe malade avant ses vacances.
  • En revanche, si la maladie survient pendant les congés payés, le salarié n'a pas droit au rallongement des congés ni à des jours de congés supplémentaires.

Cette dernière disposition pourrait néanmoins évoluer suite à un arrêt de la Cour de justice européenne en date du 21 juin 2012. En effet, les juges communautaires ont considéré que les jours de congés maladie et les jours de congés payés ne pouvaient pas être soumis au même régime dans la mesure où les premiers répondaient à une incapacité de travail et les seconds à une nécessité de repos.

Conséquence : la Cour reconnaît aux salariés le droit au report des congés payés, y compris en dehors de la période de référence, et cela quelle que soit la date à laquelle survient la maladie.

Maternité, adoption et congé parental

Le Code du travail (article L. 3141-2) dispose que les salariés de retour d'un congé maternité ou d'un congé d'adoption ont droit à leurs congés payés annuels quelle que soit la période de congés payés retenue.
En outre, le juge communautaire (CJUE, 22 avril 2010) considère que cette faculté s'étend également au salarié de retour d'un congé parental pour les jours de congés payés acquis avant son départ. Pour plus de précisions, voir Congé parental et congés payés : droit au report et conseils.

Les salariés qui se trouvent dans ces situations peuvent donc reporter leurs jours de congés payés non-pris au-delà de la période de référence.

Accident du travail et maladie professionnelle

Cette faculté s'étend également aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et dont les jours acquis peuvent être reportés après la date de reprise du travail.

Pour les règles applicables en cas de maladie non-professionnelle, voir Salarié malade et congés payés.

CET et cumul

Des conventions ou des accords individuels ou collectifs peuvent également permettre le report des congés payés non-pris. C'est notamment le cas :

  • lorsque l'entreprise a mis en place le système du compte épargne-temps (CET) permettant aux salariés de capitaliser des jours de congés payés ;
  • lorsque ces accords ou ces conventions permettent aux salariés de cumuler leurs congés sur une durée supérieure à une année. Le Code du travail prévoit que les reports peuvent alors être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de congés a débuté. Pour en bénéficier, le salarié doit adresser une demande de report à son employeur.



Les conseils de Michel Godest, avocat (Paris)

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Publié par Matthieu-B.
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