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Congé parental et congés payés : droit au report

Mai 2015

Je compte partir en congé parental d'éducation. Vais-je perdre mes jours de congés non-pris à mon retour dans l'entreprise ?

Le Code du travail (article L. 3141-2) prévoit que la salariée de retour d'un congé maternité a droit à ses congés payés annuels quelle que soit la période de congé retenue. Elle peut donc reporter ses jours de congés acquis mais non-pris au-delà de la période de référence (fixée du 1er juin au 31 mai de l'année suivante).

En revanche, la loi ne prévoit aucun droit de ce type pour le congé parental et, jusqu'à maintenant, la jurisprudence française ne reconnait pas au salarié le droit de reporter ses jours de congés payés au-delà de la période de référence (cf. l'arrêt n°01-46314 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 28 janvier 2004). Toutefois, la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne), dans une décision en date du 22 avril 2010 (affaire C-486/08), a affirmé qu'un salarié de retour d'un congé parental devait pouvoir bénéficier des congés acquis avant son départ. Suite à cette décision, il est donc envisageable que les tribunaux français révisent leur position et reconnaissent ce droit aux salariés.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Afin d'éviter tout éventuel litige à l'issue incertaine, il est dans tous les cas conseillé à la salariée de prendre ses congés payés après son congé maternité et avant son congé parental afin de ne pas prendre le risque de perdre ses jours. Elle pourra ainsi bénéficier du droit au report de ses jours de congés après son congé maternité (et ainsi soldé son compte), puis commencer un congé parental à l'expiration de ceux-ci.

Sur ce sujet, voir aussi le cas d'une rupture conventionnelle pendant un congé parental d'éducation.

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Publié par Matthieu-B. - Dernière mise à jour par ericRg
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