Radiation de Pôle emploi : motif et durée de la sanction

Décembre 2016

Absence à une convocation, refus d'une offre d'emploi, situation non-actualisée... le Code du travail (article L. 5412-1) prévoit différents cas dans lesquels un chômeur peut être radié de la liste des demandeurs d'emploi.


Effets

La décision de radiation d'un demandeur d'emploi suspend le versement des allocations chômage. Elle rend toute réinscription impossible pendant une période dont la durée dépend du motif de la radiation.

15 jours

Entrainent une radiation de 15 jours lorsque sont constatés pour la première fois :


Cette période peut être portée à une durée comprise entre un et six mois consécutifs en cas de manquements répétés.

2 mois

Entrainent une radiation de deux mois lorsque sont constatés pour la première fois :

  • le refus à deux reprises d'une offre raisonnable d'emploi sans motif légitime ;
  • le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE ;
  • le refus de répondre aux convocations des services de l'emploi ;
  • le refus de se soumettre à une visite médicale.

En cas de manquements répétés, la période de radiation peut être portée à une durée comprise entre 2 et 6 mois.

De 6 mois à 1 an

Une personne peut être radiée de la liste des demandeurs d'emploi en cas de fausses déclarations en vue d'être ou de demeurer inscrite sur cette liste. Ces agissements sont également passibles d'une amende de 3 750 euros.

Procédure

Lorsqu'il envisage la radiation, Pôle emploi envoie un courrier au demandeur d'emploi. Ce dernier a alors 15 jours pour adresser ses observations par écrit. il peut également demander un entretien avec le directeur de son agence Pôle emploi.
Si le demandeur d'emploi n'envoie aucune observation ou si les observations envoyées ne changent pas la décision de Pôle emploi, une décision de radiation motivée est adressée au demandeur d'emploi ainsi qu'au préfet.

Contester

Une personne radiée de la liste des chômeurs a toujours la possibilité d'adresser une réclamation à Pôle emploi par courrier (voir ci-dessous), de saisir le médiateur Pôle emploi ou d'exercer un recours contentieux devant les juridictions administratives.

Lettre de recours

Une décision de radiation peut être contester par un courrier au directeur régional de Pôle emploi, conformément à l'article R.5412-8 du Code du travail. Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre pour contester une radiation Pôle emploi pour vous aider dans cette démarche.


A voir également :

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