Téléphone au travail : interdiction, écoute et relevé

Décembre 2016

Le droit du travail autorise-t-il une entreprise à relever les appels téléphoniques d'un salarié ou à écouter ses conversations ? L'entreprise peut-elle interdire l'usage du téléphone portable personnel du salarié sur son lieu de travail ?

Au bureau, les salariés peuvent être tentés d'utiliser leur portable personnel ou le téléphone mis à leur disposition par leur entreprise pour passer des appels personnels sans lien avec l'exécution de leur travail. En pratique, une certaine tolérance de l'entreprise existe le plus souvent. Mais les tribunaux considèrent néanmoins qu'un usage abusif peut dans certaines situations justifier des sanctions disciplinaires pouvant parfois aller jusqu'au licenciement du salarié.


Téléphone professionnel

Un employeur peut être tenté de contrôler les appels passés à partir de la ligne de l'entreprise afin de sanctionner certains abus. Mais pour cela, encore faut-il que l'entreprise puisse préalablement vérifier que les appels passés depuis la ligne du salarié n'ont pas de rapport avec son travail.
Dans ce cadre, la jurisprudence a défini certaines règles permettant de dresser les contours entre les moyens de contrôle autorisés et les moyens de contrôle interdits.

Relevés des appels

L'employeur a le droit d'effectuer des relevés de la durée, du coût et des numéros des appels passés à partir de chaque poste et provenant de l'autocommutateur de l'entreprise. Ces données peuvent justifier un licenciement du salarié en cas d'utilisation abusive du téléphone.

Demande à l'opérateur

La chambre sociale de la Cour de Cassation (arrêt n° 99-42937) a également considéré que la consultation par l'entreprise de ses communications téléphoniques via une demande formulée auprès de l'opérateur était licite. Cette vérification n'est pas conditionnée à une obligation préalable d'avertir les salariés.

Ecoutes téléphoniques

Dans le sens inverse, la même chambre (arrêt n° 07-43993) a considéré que le fait pour un employeur d'écouter une conversation de son salarié à l'insu de celui-ci via la mise en oeuvre d'un dispositif de surveillance clandestin constituait un procédé déloyal, ce mode de contrôle de l'activité des salariés n'ayant pas été préalablement porté à leur connaissance. Pour en savoir plus, voir Enregistrements téléphoniques au travail.

Portable personnel

Un employeur peut-il interdire à ses salariés d'utiliser leur téléphone portable personnel sur leur lieu de travail ? En principe, l'employeur est toujours libre de prévoir dans le règlement intérieur des règles restrictives en la matière. Mais en cas de litige avec un salarié, une interdiction totale du téléphone personnel risque d'être considérée comme abusive par les tribunaux, les restrictions prévues au sein d'un règlement intérieur devant toujours être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et être proportionnées au but recherché (article L.1321-3 du Code du travail).

Mais l'employeur reste libre de dresser dans le règlement intérieur une liste de cas dans lesquels l'usage du téléphone personnel est interdit. C'est le cas, notamment, lorsque ces interdictions se justifient par des raisons de sécurité.
L'entreprise peut également encadrer l'usage du téléphone en indiquant, par exemple, un lieu où les salariés devront passer leurs appels ou en leur imposant de mettre leur téléphone sur silencieux ou vibreur dans les locaux de travail collectifs.

Voir aussi : Surveillance au travail et pouvoir de contrôle de l'employeur.

Crédits photo : 123RF - Josep Suria


A voir également :

Ce document intitulé « Téléphone au travail : interdiction, écoute et relevé » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une