Promesse d'embauche et proposition d'emploi

Décembre 2016

Une lettre envoyée par un employeur à un salarié lui proposant un emploi et un salaire précis et une date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche en bonne et due forme, et ne peut donc pas être assimilée à une simple proposition d'emploi.

C'est ce que qu'a précisé et rappelé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 11 juillet 2012.

Conséquence : l'employeur ne peut pas revenir sur cette promesse et rétracter son offre. Il demeure engagé tant que le salarié n'a pas décliné cette offre. Faute de quoi, celui-ci peut exiger en justice des dommages-intérêts pour rupture de promesse d'embauche.


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