Proposition d'emploi - Quelles conséquences ?

Octobre 2017

Une proposition d'emploi n'est pas un acte anodin. Voici quelques conseils avant d'envoyer une proposition d'embauche à un candidat.

Une proposition d'emploi peut être adressée par lettre (envoyée en recommandé ou remise en main propre), par mail ou par fax. Dans tous les cas, elle a une valeur juridique et son envoi entraine des conséquences dès lors que l'entreprise souhaite revenir sur sa proposition alors que le candidat n'a pas encore formulé sa décision.

Depuis deux arrêts (n° 16-20103 et n° 16-20104) rendus par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 21 septembre 2017, la jurisprudence fait une distinction selon que la proposition d'emploi constitue une offre de contrat de travail ou une promesse unilatérale de contrat de travail.

L'offre de contrat de travail est un acte par lequel l'employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprimant sa volonté d’être lié en cas d’acceptation par le candidat. L'offre précise que l'employeur ne souhaite être lié que si le candidat l'accepte.

La promesse unilatérale de contrat de travail est en revanche un véritable contrat par lequel l'employeur accorde au salarié le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

S'il s'agit d'une "simple" offre, il n'y a pas de contrat. La responsabilité de l'employeur qui se rétracte ne pourra être engagée qu'à partir du préjudice causé au candidat (responsabilité extra-contractuelle).

Si, en revanche, il s'agit d'une promesse unilatérale de contrat de travail, celle-ci vaut contrat de travail : l'employeur qui renonce à sa promesse d'embauche pourra être attaqué aux prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez consulter les conséquences d'une promesse d'embauche non-respectée.


Publié par ericRg.
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