Enregistrement du Pacs par les notaires

Août 2016

Jusqu'à présent, même quand le Pacs avait été rédigé sous forme d'acte authentique par un notaire, les concubins devaient le faire enregistrer eux-mêmes au greffe du tribunal d'instance.

La loi sur la modernisation des professions judiciaires prévoyait la possibilité, pour les notaires, d'enregistrer le Pacs. C'est aujourd'hui chose faite avec le décret du 20 août 2012.

Les notaires peuvent désormais recueillir et enregistrer les déclarations de Pacs et les transmettre aux officiers d'état-civil. Les modifications ou dissolutions du Pacs seront ensuite enregistrés par le notaire ayant procédé à l'enregistrement initial.

L'enregistrement du Pacs par un notaire coûte 13,99 euros TTC.


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