Indemnité de fin de mission (IFM) : règles de calcul et de paiement

Septembre 2016


A la fin de chaque mission, un salarié ayant travaillé en intérim et ne bénéficiant pas immédiatement d'un CDI au sein de l'entreprise dans laquelle il a travaillé a droit au versement d'une indemnité de fin de mission.

Versée au titre de complément de salaire, cette somme d'argent vise à compenser la situation de précarité de l'intérimaire.


Montant

Le Code du travail (article L.1251-32) prévoit que son montant est au minimum égal à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié, l'indemnité venant s'ajouter à cette dernière.

Versement

Il incombe à l'entreprise de travail temporaire de procéder au versement à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci. La somme doit figurer sur le bulletin de paie correspondant.

Cotisations

L'indemnité est assujettie aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS. Son montant doit être pris en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Mention dans le contrat d'intérim

L'indemnité de fin de mission est une mention obligatoire du contrat de mission. Selon la Cour de Cassation (arrêt n° 1227855 du 11 mars 2015), en l'absence de cette mention, le contrat de travail temporaire doit être requalifié en CDI... et ce même si ces indemnités ont bien été versées à l'intérimaire.

Voir aussi : Salaire en intérim : calcul, paiement et droits du salarié


A voir également :

Ce document intitulé « Indemnité de fin de mission (IFM) : règles de calcul et de paiement » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une