Indemnité de fin de mission (IFM) : règles de calcul et de paiement

Décembre 2016


A la fin de chaque mission, un salarié ayant travaillé en intérim et ne bénéficiant pas immédiatement d'un CDI au sein de l'entreprise dans laquelle il a travaillé a droit au versement d'une indemnité de fin de mission.

Versée au titre de complément de salaire, cette somme d'argent vise à compenser la situation de précarité de l'intérimaire.


Montant

Le Code du travail (article L.1251-32) prévoit que son montant est au minimum égal à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié, l'indemnité venant s'ajouter à cette dernière.

Versement

Il incombe à l'entreprise de travail temporaire de procéder au versement à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci. La somme doit figurer sur le bulletin de paie correspondant.

Cotisations

L'indemnité est assujettie aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS. Son montant doit être pris en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Mention dans le contrat d'intérim

L'indemnité de fin de mission est une mention obligatoire du contrat de mission. Selon la Cour de Cassation (arrêt n° 1227855 du 11 mars 2015), en l'absence de cette mention, le contrat de travail temporaire doit être requalifié en CDI... et ce même si ces indemnités ont bien été versées à l'intérimaire.

CDI

L'indemnité de précarité n'est pas due lorsque le salarié est embauché en CDI à l'issue de sa mission d'intérim. Cette embauche doit être immédiate : à défaut, l'employeur devra indemniser le salarié.

Cette condition d'immédiateté est appréciée très strictement par les tribunaux. L'indemnité est ainsi due lorsque l'employeur a adressé une promesse d'embauche au salarié pendant l'intérim, dès lors que ce dernier ne l'a acceptée qu'une fois sa mission terminée (arrêt n° 15-28.672 de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 5 octobre 2016). Il est donc conseillé à l'employeur de prévoir dans la promesse d'embauche un délai maximum de réponse qui expirerait avant la fin de la mission du salarié.

Voir aussi : Salaire en intérim : calcul, paiement et droits du salarié


A voir également :

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