Obtenir l'attestation TVA à 10% pour travaux

Décembre 2016

Comment obtenir une attestation de TVA à 10% pour travaux et télécharger en ligne le formulaire Cerfa en pdf.


TVA à 10%

Les occupants, locataires comme propriétaires, peuvent bénéficier du taux de TVA réduit à 10% sur les travaux dans un logement d'habitation. A condition de produire une attestation, notamment pour justifier que le logement est achevé depuis plus de deux ans.

Aucune attestation n'est exigée quand les travaux concernés dont le montant est inférieur à 300 €.

TVA simplifiée

L'attestation TVA simplifiée est réservée aux travaux n'affectant aucun des éléments de gros oeuvre (murs, poutres, etc.) et pas plus de cinq des six lots de second oeuvre (cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installation électriques, système de chauffage, etc.).

Télécharger l'attestation TVA simplifiée formulaire cerfa 13948

TVA normale

A défaut, vous devez télécharger et remplir l'attestation TVA normale pour les travaux de gros oeuvre (poutres, planchers, murs, etc.).


A voir également :

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