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Obtenir l'attestation TVA simplifiée à 10% pour travaux

Mars 2015

Comment obtenir une attestation de TVA à 10% pour travaux et télécharger en ligne le formulaire Cerfa en pdf.


TVA à 10%

Pour bénéficier du taux de TVA réduit à 10% en cas de travaux dans un logement d'habitation, vous devez produire une attestation, notamment pour justifier que le logement est achevé depuis plus de deux ans.

TVA simplifiée

L'attestation TVA simplifiée est réservée aux travaux n'affectant aucun des éléments de gros oeuvre (murs, poutres, etc.) et pas plus de cinq des six lots de second oeuvre (cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installation électriques, système de chauffage, etc.).

Télécharger l'attestation TVA simplifiée formulaire cerfa 13948 (version à jour avec les nouveaux taux de TVA applicables depuis le 1er janvier 2014).

A défaut, vous devez télécharger et remplir l'attestation TVA normale pour les travaux plus importants.

Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Obtenir-l-attestation-tva-simplifiee-a-10-pour-travaux.pdf

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Publié par Matthieu-B. - Dernière mise à jour par ericRg
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