Attestation TVA normale : télécharger le formulaire cerfa en ligne

Septembre 2016

L'attestation TVA cerfa 13947 permet de bénéficier du taux réduit de TVA pour les travaux dans les logements d'habitation.

Si vous réalisez des travaux dans un local d'habitation achevés depuis plus de deux ans, vous pouvez bénéficier du taux réduit de TVA à 10% (anciennement à 5,5% puis 7%) en remplissant le formulaire Cerfa 13947.

Télécharger l'attestation TVA normale 13947.

Quand les travaux ne touchent pas au gros oeuvre (murs, piliers, poutres, fondations, etc.), vous pouvez vous contenter de remplir l'attestation simplifiée TVA 13948.

Rappelons que les travaux de développement durable éligibles au crédit d'impôt bénéficient d'un taux super-réduit de 5,5%.


A voir également :

Ce document intitulé « Attestation TVA normale : télécharger le formulaire cerfa en ligne » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une