Prix d'un acte de notoriété : coût des frais de notaire

Le tarif appliqué par un notaire pour l'établissement d'un acte de notoriété est encadré par la réglementation française. Voici le montant de cette prestation.
Le coût d'un acte de notoriété est actuellement fixé à 69,97 euros.

Pour connaitre les coûts des autres prestations les plus couramment fournies par un notaire, voir les tarifs des notaires.

Voir également : à qui s'adresser pour obtenir un certificat d'hérédité

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