Prix d'un acte de notoriété : tarif du notaire

Septembre 2016

Le tarif appliqué par un notaire pour l'établissement d'un acte de notoriété est encadré par la réglementation française. Voici le montant de cette prestation.

Le coût d'un acte de notoriété, TVA comprise, est actuellement fixé à 69,23 euros (tarif 2016). Mais à ce tarif s'ajoutent le plus souvent d'autres frais (émoluments, droits d'enregistrement...).

Pour connaitre les coûts des autres prestations les plus couramment fournies par un notaire, voir les tarifs des notaires.

Voir également : à qui s'adresser pour obtenir un certificat d'hérédité

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


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