En France, le tarif d'un notaire applicable à une
donation partage est encadré par la réglementation. Celle-ci prévoit les règles de calcul suivantes pour cette prestation.
Le montant des frais correspond au
tarif S1 sur la valeur des biens en pleine propriété, affecté d'un coefficient de 1,25.
Pour connaitre les coûts des autres prestations les plus couramment fournies par un notaire, voir
les tarifs des notaires.
A voir également
Communautés d'assistance et de conseils.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
