Visite médicale d'embauche et CDD

Décembre 2017

Le Code du travail impose un suivi médical du salarié à travers les visites médicales d'embauche, les visites périodiques et les visites de reprise.

En matière d'embauche, la visite médicale ne concerne pas seulement les CDI, mais aussi les CDD. Y compris quand ces contrats à durée déterminée sont de courte durée.

La Cour de cassation a ainsi condamné un employeur qui n'avait pas jugé utile de faire passer une visite médicale d'embauche à un salarié dans le cadre de plusieurs CDD successifs de quelques heures seulement. Elle a donc accordé au salarié des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité par l'employeur (arrêt du 11 juillet 2012, N°11-11709 D).


Publié par ericRg.
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