Licenciement verbal et droit du travail

Septembre 2017

Un employeur peut-il licencier oralement un salarié ? Quelles sont les conséquences sur la validité de la procédure et le préavis de licenciement ?


Législation

Le Code du travail (article L. 1232-6) est formel : la notification d'un licenciement par l'employeur doit être obligatoirement faite par lettre recommandée avec avis de réception, ce courrier devant comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués.


Effets

Selon la loi, la notification d'un licenciement doit donc être nécessairement écrite. Conséquence au regard de la jurisprudence : un licenciement verbal est considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse (voir notamment l'arrêt n°96-41688). Le salarié licencié oralement peut donc légitimement prétendre à des indemnités pour licenciement abusif et saisir le conseil des prud'hommes.

Préavis

La jurisprudence considère également que, bien qu'un licenciement verbal soit sans cause réelle et sérieuse, sa notification orale entraine la rupture du contrat de travail et fixe donc le point de départ du préavis de licenciement.

Régularisation

Une fois que le licenciement a été prononcé verbalement, l'employeur ne peut pas le régulariser en adressant une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement (arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation n° 15-13007 du 10 janvier 2017 où un employeur avait donné l'ordre à un salarié de quitter l'entreprise avant de lui adresser un courrier de convocation par la suite).

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Publié par Matthieu-B.
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