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Licenciement abusif : les indemnités pour le salarié

Juillet 2015

Le salarié a droit à une indemnité de licenciement quand l'employeur est à l'origine de la rupture du contrat de travail. Quand le licenciement est sanctionné par les Prud'hommes ou plus généralement par les tribunaux, le salarié a droit à une indemnité spécifique dont le montant varie selon que le licenciement est déclaré injustifié, nul ou irrégulier.


L'indemnité vient s'ajouter aux indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre (indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés).

Son montant est fixé par le juge. Il dépend principalement de deux facteurs : l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise, ces critères étant appréciés à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Naturellement, ces indemnités ne sont dues qu'en cas de non-réintégration du salarié dans l'entreprise.

Les heures supplémentaires, les primes et les avantages en nature sont pris en compte dans l'évaluation de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité.

Licenciement injustifié

En l'absence de cause réelle ou sérieuse, notamment en terme de motif économique, le licenciement est déclaré injustifié. On parle également de licenciement abusif.

Dans les entreprises d'au moins onze salariés, l'indemnité minimale est fixée à six mois de salaires pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté.

Si ces deux conditions ne sont pas remplies, l'indemnité est fixée par le juge en fonction du préjudice subi.

Licenciement irrégulier

Le licenciement peut être sanctionné par les tribunaux pour procédure irrégulière ou vice de forme.

L'indemnité est fixée par le juge en fonction du préjudice subi.

L'indemnité est plafonnée à un mois de salaire quand le salarié n'a pas été informé de la possibilité de se faire assister par un conseiller lors de l'entretien préalable.

Licenciement nul

Un licenciement peut être annulé (ou déclaré nul) par les tribunaux.

C'est notamment le cas quand le salarié a été victime d'une discrimination, quand la procédure n'a pas été respectée pour un salarié protégé, quand le salarié s'est déclaré victime de harcèlement moral ou harcèlement sexuel

En cas de licenciement déclaré nul, l'indemnité minimale est fixée à six mois de salaire.

L'indemnité est fixée à douze mois de salaires en cas de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi mais uniquement pour les salariés bénéficiant de deux ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins onze salariés.

Voir aussi le calcul des indemnités de licenciement.

Plafond

Le gouvernement prévoit d'instaurer courant 2015 des plafonds aux indemnités de licenciement versées aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse. Ces montants maximum varieront en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié. En outre, certaines atteintes graves au droit du travail, comme le licenciement d'une femme enceinte ou le harcèlement moral, ne seront pas concernées par ce plafonnement. Cette fiche sera mise à jour après l'entrée en vigueur de la réforme Macron à venir.


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Publié par Matthieu-B.
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