Licenciement abusif : les indemnités pour le salarié

Octobre 2017

Quand le licenciement est sanctionné par les juges pour absence de cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité spécifique pour licenciement abusif dont le montant varie selon le motif du licenciement et l'ancienneté du salarié.


Définition

Un licenciement sans cause réelle et sérieuse donne lieu au versement d'une indemnité pour licenciement abusif qui vient s'ajouter aux indemnités de rupture classiques auxquelles le salarié peut prétendre (indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés).

Son montant est fixé par le juge. Il dépend principalement de deux facteurs : l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise, ces critères étant appréciés à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Depuis la réforme du Code du travail de septembre 2017, le juge doit également respecter un barème avec un plancher minimal et surtout un plafond maximal qu'il ne peut pas dépasser, sauf dans certains cas (listés ci-dessous).

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Barème et plafond

La réforme du Code du travail de 2017 a instauré un barème de calcul des indemnités prudhommales qui s'impose désormais au juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (licenciement abusif).

Ce barème s'applique à tous les licenciements notifiés à partir du 24 septembre 2017.

L'indemnité que peut percevoir le salarié qui agit aux prud'hommes contre son employeur suite à un licenciement abusif ne peut pas dépasser un plafond, dont le montant varie en fonction de son ancienneté.

Les plafonds sont situés entre 1 mois et 20 mois de salaire brut.

Le montant minimum est quant à lui compris entre 15 jours et 3 moi de salaire brut.

Exceptions

Par exception, aucun plafond ne s'applique lorsque le juge constate que le licenciement est nul en raison :


L'indemnité minimale allouée par les juges est égale en outre aux six derniers mois de salaire.

Assiette de calcul

Les heures supplémentaires, les primes et les avantages en nature sont pris en compte dans l'évaluation de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité.

Réintégration

Naturellement, ces indemnités ne sont dues qu'en cas de non-réintégration du salarié dans l'entreprise. Si le salarié est réintégré, il peut même devoir rembourser les sommes perçues à l'occasion de son licenciement.

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Publié par Matthieu-B.
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