Licenciement abusif : les indemnités pour le salarié

Décembre 2016

Le salarié a droit à une indemnité de licenciement quand l'employeur est à l'origine de la rupture du contrat de travail. Quand le licenciement est sanctionné par les Prud'hommes ou plus généralement par les tribunaux, le salarié a droit à une indemnité spécifique dont le montant varie selon que le licenciement est déclaré injustifié, nul ou irrégulier.


L'indemnité vient s'ajouter aux indemnités de rupture classiques auxquelles le salarié peut prétendre (indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés).

Son montant est fixé par le juge. Il dépend principalement de deux facteurs : l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise, ces critères étant appréciés à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Naturellement, ces indemnités ne sont dues qu'en cas de non-réintégration du salarié dans l'entreprise. Si le salarié est réintégré, il peut même devoir rembourser les sommes perçues à l'occasion de son licenciement.

Les heures supplémentaires, les primes et les avantages en nature sont pris en compte dans l'évaluation de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité.

Licenciement injustifié

En l'absence de cause réelle ou sérieuse, notamment en terme de motif économique, le licenciement est déclaré injustifié. On parle également de licenciement abusif.

Dans les entreprises d'au moins onze salariés, l'indemnité minimale est fixée à six mois de salaires pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté.

Si ces deux conditions ne sont pas remplies, l'indemnité est fixée par le juge en fonction du préjudice subi.

Licenciement irrégulier

Le licenciement peut être sanctionné par les tribunaux pour procédure irrégulière ou vice de forme sans que le motif soit remis en cause. Il s'agit alors d'un licenciement irrégulier.

L'indemnité est fixée par le juge en fonction du préjudice subi.

L'indemnité est plafonnée à un mois de salaire pour les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

Licenciement nul

Un licenciement peut être annulé (ou déclaré nul) par les tribunaux.

C'est notamment le cas quand le salarié a été victime d'une discrimination, quand la procédure n'a pas été respectée pour un salarié protégé, quand le salarié s'est déclaré victime de harcèlement moral ou harcèlement sexuel.

  • en cas de réintégration, le salarié perçoit une indemnité pour nullité du licenciement, indemnité plafonnée au montant des salaires entre la date de la rupture du contrat et la réintégration.
  • si le salarié n'est pas réintégré, il a droit
    • à l'indemnité normale de licenciement,
    • à l'éventuelle indemnité pour non-respect de la procédure,
    • à l'indemnité pour licenciement déclaré nul, indemnité d'au moins six mois de salaire.


L'indemnité est fixée à douze mois de salaires en cas de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi mais uniquement pour les salariés bénéficiant de deux ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins onze salariés.

Voir aussi le calcul des indemnités de licenciement.

Barème et plafond

En application de la loi Macron, un barème de calcul des indemnités prudhommales en cas de licenciement abusif a été publié par décret en novembre 2016. A chaque année d'ancienneté du salarié correspond un nombre de mois de salaire à lui verser. Certaines majorations sont également prévues, notamment lorsque le salarié a plus de 50 ans. Il ne s'agit toutefois que d'un barème incitatif et non-contraignant : le juge et les parties sont libres de s'y référer ou pas. Les chiffres indiqués dans le tableau ne constituent donc pas des plafonds d'indemnités.


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