La taxe sur les terrains à batir

Décembre 2016

La cession d'un terrain qui est devenu constructible après son achat dégage naturellement une très forte plus-value. Pour lutter contre la spéculation foncière, une taxe spéciale a été instituée sur les plus-values de cessions de terrains devenus constructibles après une modification du plan local d'urbanisme.


Taxe communale

La commune a la possibilité de mettre en place une taxe spéciale sur la première cession d'un terrain nu devenu constructible après son achat.

La taxe est égale à 10% de la plus-value calculée en prenant en compte le prix d'acquisition actualisé avec l'indice des prix à la consommation.

Exonérations

Sont exonérés de cette taxe :

  • les terrains qui sont devenus constructibles plus de 18 ans avant la date de la cession
  • les plus-values inférieures à 200%, soit trois fois le prix d'achat

Taxe nationale

Une taxe nationale s'applique à la cession d'un terrain devenu constructibles après le 13 janvier 2010 dès lors que le prix de cession est plus de dix fois supérieur au prix d'achat.

La taxe est basée sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat (réévalué en fonction de l'indice des prix) après application d'un abattement de 10% par année écoulée à partir de la 8ème année.

La taxe est égale à :

  • 5% de cette différence quand le rapport entre le prix de vente et le prix d'achat est supérieur à 10 et inférieur à 30
  • 10% quand ce rapport est supérieur à 30, mais seulement sur la part restant à taxer après l'application de la taxe à 5%.

Voir aussi Terrains à bâtir : abattement sur la plus-value


A voir également :

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