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Faute du salarié et changement d'employeur
Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites...
17 nov 2009Travail > Jurisprudence > Modification du contrat
Modification du contrat de travail : changement d'employeur
Le changement d'employeur qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, résulter...
 5 oct 2009Travail > Jurisprudence > Modification du contrat
Signature d'un CDD au cours de l'exécution d'un CDI
L'interdiction de renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement, qui résulte de l'article L.122-14...
21 sep 2009Travail > Jurisprudence > Modification du contrat
Contrat de travail : mission refusée par le salarié
L’employeur doit, d’une part, proposer une organisation spécifique de travail pour une mission d’une durée de cinq mois, dès lors que...
 3 jui 2009Travail > Jurisprudence > Modification du contrat