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Faute du salarié et changement d'employeur Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites... 17 nov 2009Travail > Jurisprudence > Modification du contrat |
Modification du contrat de travail : changement d'employeur Le changement d'employeur qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, résulter... 5 oct 2009Travail > Jurisprudence > Modification du contrat |
Signature d'un CDD au cours de l'exécution d'un CDI L'interdiction de renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement, qui résulte de l'article L.122-14... 21 sep 2009Travail > Jurisprudence > Modification du contrat |
Contrat de travail : mission refusée par le salarié L’employeur doit, d’une part, proposer une organisation spécifique de travail pour une mission d’une durée de cinq mois, dès lors que... 3 jui 2009Travail > Jurisprudence > Modification du contrat |