Harcèlement moral et licenciement pour inaptitude

Septembre 2016

Dès lors que le licenciement d'un salarié repose sur une cause réelle et sérieuse, constituée par une inaptitude constatée par le médecin du travail et une recherche de reclassement, le salarié ne peut, en invoquant un harcèlement moral antérieur à l'avis d'inaptitude, remettre en cause le licenciement régulièrement fondé sur la constatation de son inaptitude. Toutefois, le salarié peut formuler une demande de dommages-intérêts pour préjudice moral sur le fondement de l'article L. 122-49 du code du travail, qui traite du harcèlement moral.

CA Bourges (ch. soc.), 29 février 2008 - RG n° 07/00796.

Source : Cour de cassation

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