Servitude et droit de passage

Décembre 2016

La création, pour desservir son fonds, d'une large ouverture, au moyen d'un portail coulissant, sur un chemin d'accès privé et la suppression de son accès direct à la voie publique ne constitue pas une aggravation de la servitude conventionnelle de passage dont dispose, sur ce chemin d'accès, le propriétaire du fonds dominant qui fait usage de cette servitude conformément au titre constitutif.

En effet, le titre précisant qu'il est consenti sur le chemin privé "tous droits de passage à tous usages" ne comporte ainsi aucune restriction quant à la nature et à la fréquence des passages, si bien que les propriétaires successifs du fonds dominant ont le droit d'emprunter, avec des véhicules automobiles, le chemin d'accès. De surcroît, le titre constitutif de la servitude prévoit, d'une part, la possibilité d'aménager un portail permettant d'accéder au fonds dominant par le chemin privé, aucune précision n'étant apportée sur les dimensions de ce portail, et indique, d'autre part, que ce portail pourra être installé par le propriétaire du fonds bénéficiaire de la servitude "à hauteur de sa maison", ce qui ne signifie pas "au droit de sa maison" et n'impose donc pas de situer le portail litigieux, comme le prétendent les propriétaires des fonds servants, en face des murs de la maison.

CA Lyon (1re ch. civ. B), 29 janvier 2008 - RG n° 06/08285.

Source : Cour de cassation

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