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Mutation et changement de domicile
En application notamment de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, un employeur ne peut imposer à un salarié un...
 3 jui 2009Travail > Jurisprudence > Mutation
Clause de mobilité : refus du salarié
Le refus par un salarié d'accepter une mutation conforme à une clause de mobilité contractuelle est fautif, sauf à lui à établir qu'elle...
 3 jui 2009Travail > Jurisprudence > Mutation