Servitude : droit à cour commune

Décembre 2016

En application de l'article 691 du code civil, l'existence d'une servitude de cour commune au profit d'un fonds ne peut être établie que par titre. Par ailleurs, selon l'article 1319 du même code, un acte notarié fait foi, jusqu'à inscription de faux, des faits personnellement constatés par l'officier public, la preuve contraire étant admise contre les énonciations des parties, notamment la désignation des biens vendus figurant dans l'acte notarié.

Dès lors, l'existence d'un droit à cour commune n'est établi ni par un acte authentique de vente reprenant l'existence de ce droit, ni par un acte notarié rectificatif le mentionnant pour la première fois et modifiant le titre de propriété originaire - un acte de dévolution successorale - qui, lui, ne comportait aucune référence à ce droit, cette modification procédant d'une interprétation erronée donnée par le notaire des termes mêmes d'un acte de donation antérieur, dont il ressort en réalité que la référence "à une cour commune" n'a été faite que pour définir les limites du fonds se prétendant désormais bénéficiaire de la servitude, mais non pour emporter la reconnaissance d'un tel droit à son profit.

CA Reims (ch. civ., 1re sect.), 26 mai 2008 - RG n° 04/00907.

Source : Cour de cassation

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