Réduction de capital et droit de partage

Décembre 2016

Une société peut parfaitement procéder à une réduction de capital par diminution de la valeur nominale de ses parts. Une opération qui se traduit par la restitution, aux associés, d'une partie de leur souscription initiale.

Jusqu'à présent, l'administration fiscale assimilait cette opération à un partage soumis au droit d'enregistrement . Une position sanctionnée par la Cour de cassation.

Dans un arrêt en date du 23 septembre 2008, la cour rappelle que le partage d'actif social ne peut intervenir qu'après la liquidation de la société, ce qui n'est pas le cas lors d'une réduction de capital non motivée par des pertes. (n°07-12-493)


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