(Cour de cass. Civ III : 10.9.08)
Par cette décision, la Cour de cassation admet pour la première fois le concept d’opposant abstentionniste. En d’autres termes, un copropriétaire qui n’a pas pris part au vote peut être qualifié d’opposant.
Pour mémoire, les magistrats estimaient qu’un copropriétaire était considéré comme opposant dès lors qu’il avait voté contre une décision (Cass. Civ III : 26.10.83) ou en faveur d’une décision finalement rejetée (Cass. Civ III : 24.1.01). Au contraire, il sera qualifié d’abstentionniste s’il ne prend pas part au vote. La distinction est lourde de conséquences dès lors que seul le copropriétaire opposant a la qualité pour contester une délibération prise en
assemblée générale (loi du 10.7.65 : art.42 al.2).
Cette jurisprudence précédemment établie semble aujourd’hui remise en cause.
En l’espèce, les juges admettent qu’un copropriétaire (ou son représentant) qui s’est abstenu de voter en assemblée générale peut toutefois être considéré comme un copropriétaire opposant, dès lors que celuici a émis des réserves écrites sur la régularité de l’assemblée par courrier recommandé, celles-ci ayant été confirmées par son représentant dans le pouvoir remis au secrétaire de séance.
Cette solution novatrice va dans le sens de précédentes décisions rendues par certains magistrats du fond, qui avaient estimé qu’un copropriétaire abstentionniste devait être assimilé à un copropriétaire opposant dès lors qu’il avait émis des réserves (TGI Nice : 24.4.78 / CA Douai : 20.11.05).
Source Anil
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
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ericRg -
Dernière mise à jour le 10 novembre 2008 à 18:18 par ericRg
