D’après le décret n° 87-712 du 26 août 1987, “les travaux d’entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif” sont à la charge du locataire. Notamment les opérations de “rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries”. Mais pour la Cour de cassation, le détartrage d’un chauffe-eau électrique avec dépose du bloc résistance ne peut pas être assimilée à une simple opération d’entretien courant. Cette dépense est donc à la charge du propriétaire-bailleur. (Arrêt du 29 octobre 2008, n°06-21.633)
cf. aussi
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
Publié par
ericRg -
Dernière mise à jour le 12 novembre 2008 à 20:54 par ericRg
