Démarchage abusif et protection du professionnel

Novembre 2017

La réglementation contre le démarchage abusif vise avant tout à la protection du consommateur, en tant que particulier, dans sa vie privée.

Mais elle est également étendue à la protection des professionnels, personnes physiques (et non pas des sociétés), quand le produit ou la prestation de services acheté n'a aucun lien direct avec leur activité professionnelle. C'est-à-dire quand le professionnel est dans la même situation, en terme de connaissance et d'information qu'un consommateur moyen.

Exemple de démarchage abusif sanctionné par les tribunaux : un système d'alarme acheté par un marchand de vêtement, un contrat de télésurveillance souscrit par un garagiste, etc.

En revanche, il a été jugé qu'un contrat de publicité et de promotion ne pouvait pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi dès lors que cette prestation visait à développer l'activité commerciale du professionnel.

Au-delà du démarchage abusif, le professionnel pourra toutefois invoquer des pratiques commerciales trompeuses ou déloyales

A voir également


Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Démarchage abusif et protection du professionnel » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une