Démarchage abusif et protection du professionnel

Décembre 2016

La réglementation contre le démarchage abusif vise avant tout à la protection du consommateur, en tant que particulier, dans sa vie privée.

Mais elle est également étendue à la protection des professionnels, personnes physiques (et non pas des sociétés), quand le produit ou la prestation de services acheté n'a aucun lien direct avec leur activité professionnelle. C'est-à-dire quand le professionnel est dans la même situation, en terme de connaissance et d'information qu'un consommateur moyen.

Exemple de démarchage abusif sanctionné par les tribunaux : un système d'alarme acheté par un marchand de vêtement, un contrat de télésurveillance souscrit par un garagiste, etc.

En revanche, il a été jugé qu'un contrat de publicité et de promotion ne pouvait pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi dès lors que cette prestation visait à développer l'activité commerciale du professionnel.

Au-delà du démarchage abusif, le professionnel pourra toutefois invoquer des pratiques commerciales trompeuses ou déloyales


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