CDD - Mentions obligatoires

Octobre 2017

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est obligatoirement écrit et doit comporter au moins les mentions obligatoires prévues par la loi.


Code du travail

Les mentions obligatoires du CDD figurent à l'article L.1242-12 du Code du travail.


Liste

Le contrat doit obligatoirement comporter :

  • La définition précise de son motif (cf. les conditions de recours au CDD) ;
  • Le nom et la qualification professionnelle du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement ;
  • La date du terme et, éventuellement, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
  • La durée minimale quand le contrat ne comporte pas de terme précis ;
  • La désignation du poste de travail ;
  • La désignation de l'emploi occupé ;
  • La convention collective applicable ;
  • La durée de la période d'essai éventuelle ;
  • Le montant de la rémunération et des éventuelles primes et accessoires (avantages en natures, majorations de salaire, etc.) ;
  • le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que de l'éventuel organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliée.

Remise

Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche, hors dimanche et jour de signature du contrat (Article L.1242-13 du Code du travail).

Crédits photo : 123RF - gajus

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Publié par ericRg.
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