Le projet de loi de Finances rectificative pour 2008 prévoit d'instaurer un système de contrôle sur demande du contribuable.
L’administration fiscale dispose d’un délai de reprise de trois ans pour contrôler les droits d’enregistrement dus à l’occasion d’une succession ou d’une donation.
Le contrôle peut ainsi être réalisé plusieurs années après l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration, alors que les biens hérités ou donnés ont été partagés ou vendus et que le contribuable ne dispose plus des éléments de contexte de l’opération.
Mesure proposée
Afin d’assurer aux contribuables une meilleure sécurité juridique et d’éviter les tensions inutiles, il est proposé d’ouvrir aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit – donataires, héritiers et légataires –la faculté de demander à l’administration fiscale d’effectuer le contrôle de l’acte de donation ou de la déclaration de succession dans les douze mois qui suivent la demande.
Ce contrôle sur demande serait réservé aux contribuables qui ont respecté leurs obligations déclaratives et qui se sont acquittés dans les délais des droits dus. En outre, la demande de contrôle devrait être faite dans les trois mois de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration.
A l’expiration du délai d’un an, et à défaut de contrôle engagé par l’administration, aucune rectification ou remise ne cause des éléments déclarés ne pourrait être faite.
Afin d’évaluer l’impact de cette procédure, notamment en terme d’organisation administrative, sa mise en œuvre serait expérimentée pendant 3 ans.
Ce dispositif s'appliquerait ainsi aux demandes de contrôle afférentes à des successions ouvertes ou à des donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
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ericRg -
Dernière mise à jour le 24 novembre 2008 à 15:51 par ericRg
