Transports routiers-Sncf-Ratp : clauses abusives

Décembre 2016

Plusieurs clauses abusives ont été récemment relevées par la Commission des clauses abusives concernant les transports ferroviaires urbains et les transports de voyageurs par autocar.

Paiement de l'abonnement
1 - Considérant qu'il est parfois stipulé que lorsque l'abonnement est payé par prélèvements automatiques, un montant forfaitaire est facturé pour frais d'ouverture et de constitution de dossier de recouvrement ou pour les frais de gestion occasionnés par un incident de paiement ; que ces stipulations qui font supporter au consommateur les frais de recouvrement, sont illicites au regard de l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifié qui, à l'exception des frais de recouvrement engagés après l'obtention d'un titre exécutoire, laisse en principe les frais à la charge du créancier ; que maintenues dans les contrats de telles stipulations sont abusives ;

Résiliation du contrat par le transporteur
2 - Considérant qu'en cas de résiliation pour fraude ou impayé, un contrat prévoit, à défaut de restitution du titre de transport dans le délai imparti (3 jours ouvrables de la date de réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception), une indemnité calculée par jour de retard ; que cette clause est abusive dans la mesure où elle stipule une sanction dont le montant n'est ni déterminé ni déterminable, et ce d'autant plus que le délai de restitution est bref ;

Refus de conclusion de l'abonnement par le transporteur
3 - Considérant que des contrats d'abonnement précisent que le transporteur se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat d'abonnement à un payeur ou un abonné dont un contrat précédent a été résilié pour fraude établie ou défaut de paiement ; que si la lutte contre la fraude et les impayés est légitime, la clause ne prévoit aucune limitation de durée à cette sanction et conduit, en outre, à sanctionner une personne éventuellement étrangère au motif de la résiliation ; que dans ces conditions une telle stipulation crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ;

Modifications de zones en cours d'abonnement
4 - Considérant que des conditions générales d'abonnement prévoient que tout changement de zones en cours d'abonnement pourra entraîner soit une hausse du coût de l'abonnement, le calcul des sommes dues étant alors effectué « en fonction de la date de prise d'effet de la modification rapportée au 1er du mois concerné », soit une baisse du coût de l'abonnement, auquel cas le calcul des sommes dues est effectué « en fonction de la date de prise d'effet de la modification rapportée au 1er du mois suivant » ; qu'une telle stipulation est de nature à déséquilibrer les droits et obligations des parties au contrat en ce qu'elle impose un mode de calcul systématiquement défavorable au consommateur ;

Contrôle des voyageurs
5 - Considérant que de nombreux contrats contiennent des clauses relatives au contrôle du titre de transport des voyageurs, qui prévoient que l'utilisation frauduleuse de la carte ou du titre de transport entraîne notamment la résiliation immédiate de l'abonnement ; qu'en outre, certains contrats prévoient que les sommes versées correspondant à la période du titre restant à courir sont acquises au transporteur à titre de dommages et intérêts ; que de telles clauses, qui édictent des sanctions contractuelles dans le cas où le titulaire de l'abonnement n'est ni le fraudeur ni son complice, sont de nature à déséquilibrer les droits et obligations des parties au contrat ;
6 - Considérant qu'un contrat mentionne que toute utilisation irrégulière du titre de transport entraîne la résiliation de l'abonnement, le retrait immédiat de la carte et du coupon et éventuellement des poursuites judiciaires ; qu'une telle clause qui ne prévoit aucune proportionnalité entre les sanctions contractuelles et la gravité du manquement constaté est de nature à déséquilibrer les droits et obligations des parties au contrat ;

Responsabilité du transporteur
7 - Considérant qu'un contrat prévoit qu'en cas d'accident survenu à l'intérieur d'un véhicule, le transporteur est dégagé de sa responsabilité lorsque le titulaire du titre de transport n'a pas effectué immédiatement une déclaration auprès du conducteur-receveur ; que cette clause est abusive en ce qu'elle est de nature à exonérer le transporteur de sa responsabilité ;

La Commission recommande donc que soient éliminées les clauses ayant pour objet ou pour effet :
1 - De mettre à la charge du consommateur les frais de recouvrement des sommes dues avant l'obtention d'un titre exécutoire ;
2 - D'exiger du consommateur, en cas de non restitution du titre de transport à la suite d'une résiliation du contrat par le transporteur en raison d'une fraude ou d'un impayé, une indemnité calculée par jour de retard dont le montant n'est ni déterminé ni déterminable ;
3 - De prévoir, qu'en cas de résiliation par le transporteur du contrat d'abonnement pour fraude établie ou défaut de paiement, le consommateur ne pourra pas souscrire de nouvel abonnement, sans préciser une limitation dans le temps à cette sanction et sans limiter celle-ci au seul fautif concerné ;
4 - D'imposer au consommateur, lors d'un changement de zone en cours d'abonnement, un mode de calcul des sommes dues qui bénéficie systématiquement au professionnel ;
5 - D'imposer au titulaire de la carte d'abonnement des sanctions contractuelles en cas d'utilisation frauduleuse, lorsque celui-ci n'est ni le fraudeur ni son complice ;
6 - De prévoir, de manière indifférenciée, une sanction contractuelle qui n'est pas proportionnée à la gravité du manquement constaté ;
7 - D'exonérer le transporteur de sa responsabilité en cas de non déclaration immédiate de l'accident ;

Source : recommandation 08-03 de la Commission des clauses abusives

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