Transports ferroviaires-Sncf : clauses abusives

Décembre 2016

Plusieurs clauses abusives ont été récemment relevées par la Commission des clauses abusives concernant les transports ferroviaires non urbains.

Responsabilité du transporteur en cas de dommage aux bagages
8 - Considérant que plusieurs contrats prévoient que « les objets et valises transportés par vos soins sont sous votre responsabilité », que d'autres précisent que « les risques de pertes, d'avaries et de vols de bagages à main que vous emportez avec vous sont à votre charge et placés sous votre surveillance » ou encore stipulent que le transporteur « n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne les bagages à main qui demeurent sous la garde exclusive du voyageur, même lorsqu'ils sont placés dans les emplacements prévus à cet effet, en bout ou en milieu de voiture » ; qu'en laissant croire au consommateur qu'il ne pourra, quels que soient les circonstances et le fondement de son action rechercher la responsabilité du transporteur du fait des dommages causés à ses bagages à main, ces clauses créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ;
9 - Considérant que des contrats stipulent, qu'en cas de transport du véhicule du voyageur, le transporteur n'assume aucune responsabilité pour les dommages causés aux bagages et effets personnels laissés dans les voitures et aux sacoches arrimées sur les motos et à leur contenu ; que cette clause est abusive en ce qu'elle exclut toute responsabilité du professionnel alors même que le véhicule contenant ces bagages et effets lui ont été confiés ;

Responsabilité du transporteur en cas d'exécution défectueuse du service
10 - Considérant que, dans un contrat d'abonnement, il a été stipulé : « en cas de changement de service, de défaut de place ou de retard, le titulaire n'a droit à aucune indemnité. » ; que cette clause est abusive dès lors que le transporteur prétendrait s'exonérer de toute responsabilité quelle que soit la cause du manquement contractuel ;

La Commission recommande donc que soient éliminées les clauses ayant pour objet ou pour effet :
8 - De laisser croire à une exclusion générale de responsabilité du professionnel en cas de dommage causé, à l'occasion du transport, aux bagages à main du voyageur ;
9 - D'exclure de manière générale la responsabilité du professionnel en cas de dommages causés aux objets placés dans les véhicules transportés et aux sacoches arrimées sur les motos ainsi qu'aux objets qui y sont contenus ;
10 - D'exonérer le transporteur, même dans un contrat d'abonnement, du paiement de toute indemnité en cas d'exécution défectueuse du transport ;

Source : recommandation 08-03 de la Commission des clauses abusives

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