Transport international par autocars : clauses abusives

Décembre 2016

Plusieurs clauses abusives ont été récemment relevées par la Commission des clauses abusives concernant les transports internationaux de voyageurs par autocars

Respect des horaires de transport
19 - Considérant qu'il continue d'être stipulé dans certains contrats de transport en autocars que les horaires de départ et d'arrivée indiqués sur les brochures et billets sont les heures locales d'arrivée et de départ, que des modifications d'horaire peuvent intervenir en cours d'année, et qu'il appartient au voyageur de vérifier les horaires de départ indiqués sur son billet, que les horaires sont indicatifs, et que le transporteur ne garantit pas l'exactitude des départs et arrivées mentionnés sur sa brochure, et ainsi d'assurer les connexions avec des services complémentaires ; que selon ces clauses, les horaires sont donnés au consommateur à titre purement indicatif ; que de telles clauses sont de nature à déséquilibrer de manière significative les obligations respectives des parties, en ce qu'elles laissent croire au consommateur que ces informations, éventuellement déterminantes de son engagement, n'engagent pas contractuellement le professionnel ;

Action en réclamation
20 - Considérant qu'une clause précise, pour qu'une réclamation soit prise en considération, que « le voyageur devra en avertir immédiatement le chauffeur et confirmer par écrit ladite réclamation dans un délai maximal de 48 heures » ; qu'une telle clause est abusive dès lors qu'elle définit un délai excessivement bref pour confirmer la réclamation ;

Responsabilité du transporteur en cas de dommage aux bagages
21 - Considérant qu'un contrat précise que les bagages à main sont transportés aux risques et périls exclusifs du voyageur ; qu'une telle clause qui exclut toute réparation pour les dommages causés aux bagages à main, sans réserver l'hypothèse d'une faute du transporteur est abusive ;

Responsabilité du transporteur en cas de modification ou d'annulation du service
22 - Considérant qu'un contrat d'exploitation de lignes régulières internationales prévoit que « la société se réserve le droit de modifier les horaires, de suspendre, annuler ou retirer des services. Dans l'éventualité d'une annulation, d'une suppression ou d'une défaillance d'un service du seul fait du transporteur ou dans le cas de non passage du car à l'arrêt prévu, (le) contrat se limite au remboursement maximal du montant du billet ou de la partie de billet non utilisée lorsque le transport n'a pas été assuré » ; qu'une telle clause est abusive dès lors qu'elle permet au transporteur de modifier unilatéralement les caractéristiques du service à rendre, voire même d'en supprimer l'exécution ;

Remboursement du consommateur qui souhaite modifier sa réservation
23 - Considérant qu'un contrat d'exploitation de lignes régulières internationales stipule que « tout billet ayant donné lieu à une modification ne pourra pas être remboursé » et « qu'aucun remboursement ne sera dû lors d'une modification de réservation, même si le nouveau tarif applicable est inférieur à celui du voyage initialement réservé. » ; qu'il est observé que la demande de modification doit être formulée en lettre recommandée avec demande d'avis de réception « dans un délai maximum de deux mois à compter de la date du trajet, à défaut elle ne sera pas traitée » ; que cette clause est de nature à créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur dès lors qu'elle est générale, ne réserve pas les hypothèses pour lesquelles le consommateur aurait un motif légitime de modifier sa réservation et concerne aussi des modifications qui ne sont pas de dernière minute ;

La Commission recommande donc que soient éliminées les clauses ayant pour objet ou pour effet :
19 - De laisser croire que n'ont pas un caractère contractuel les horaires de départ et d'arrivée communiqués au voyageur par le transporteur sur ses brochures et billets ;
20 - D'imposer au voyageur un délai excessivement bref de confirmation de réclamation ;
21 - D'exclure toute réparation pour les dommages causés aux bagages à main, sans réserver l'hypothèse d'une faute du transporteur ;
22 - De permettre au transporteur de modifier unilatéralement les caractéristiques du service à rendre, voire même d'en supprimer l'exécution ;
23 - D'exclure tout remboursement au voyageur qui souhaite modifier sa réservation dans les conditions prévues au contrat, sans réserver le cas d'un motif légitime.

Source : recommandation 08-03 de la Commission des clauses abusives

A voir également :

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