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Prélèvements et virements sur livret A

Avril 2015

Le ministère de l'Economie a publié plusieurs arrêtés le 4 décembre 2008 (JO du 5 décembre 2008) pour préciser et rappeler les conditions de fonctionnement du Livret A, disponibles depuis le 1er janvier 2008 dans tous les établissements financiers.

L'arrêté fixe notamment les opérations que les établissements de crédit peuvent autoriser à partir d'un livret A ou à destination d'un même livret A.


Virements sur un livret A

Peuvent être virées sur un Livret A :

  • les prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;
  • les pensions des agents publics ;

Prélèvements sur un livret A

Peuvent être directement prélevés sur un Livret A :

  • l'impôt sur le revenu,
  • la taxe d'habitation,
  • les taxes foncières
  • la redevance audiovisuelle ;
  • les quittances d'eau, de gaz ou d'électricité ;
  • les loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré.

Chaque établissement de crédit distributeur du livret A précise, dans ses conditions générales de commercialisation du livret A, celles des opérations figurant sur la liste qu'il autorise aux titulaires d'un livret A ouvert dans ses comptes.

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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

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Publié par ericRg.
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