Location : mention manuscrite de la caution

Novembre 2017

La loi du 6 juillet 1989 sur le bail d'habitation stipule que la personne qui se porte caution d'un locataire doit reproduire de sa main les formules figurant à l'article 22 de la loi, afin que cet acte de cautionnement soit bien donné en toute connaissance de cause.

La Cour de cassation a précisé que cette mention manuscrite n'était pas nécessaire quand le cautionnement est donné sous forme authentique devant notaire. (Cour de cassation, arrêt du 9 juillet 2008, n°07-10.926)


Publié par ericRg.
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