Vente et travaux sans permis de construire

Décembre 2016

Il peut arriver que le propriétaire d'une maison réalise des travaux sans demander de permis de construire.

S'il vend par la suite ce logement, sans avertir l'acheteur que ces travaux n'ont été entrepris de façon irrégulière, il peut être condamné pour "réticence dolosive".

Ce manquement à l'obligation d'information caractérise une volonté de tromper et non pas une simple négligence. Au-delà d'éventuelles poursuites judiciaires, l'acheteur, dont le consentement a été donc vicié, peut en effet rencontrer certaines difficultés lors de la revente ultérieure du bien.

L'acte de vente peut donc être annulé à la demande de l'acquéreur lésé. (Cour d'appel de Nancy, arrêt du 18 mars 2008, n°00-3261)


A voir également :

Ce document intitulé « Vente et travaux sans permis de construire » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une