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Saisie sur salaire 2015 - Barème

Avril 2015



Barème 2015

Le barème 2015 de saisie sur salaires est le suivant, par tranche de rémunération annuelle :

  • < 3 720 : 1/20
  • entre 3 720 et 7 270 : 1/10
  • entre 7 270 et 10 840 : 1/5
  • entre 10 840 et 14 390 : 1/4
  • entre 14 390 et 17 950 : 1/3
  • entre 17 950 et 21 570 : 2/3
  • > 21 570 : la totalité

Les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles dans la limite des plafonds fixés par ce barème. Ce dernier est en vigueur depuis le 1er janvier 2015 suite à la parution au Journal officiel du décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.

Barème mensuel des saisies sur salaires

  • < 310,00 : 1/20
  • entre 310,00 et 605,83 : 1/10
  • entre 605,83 et 903,33 : 1/5
  • entre 903,33 et 1 199,17 : 1/4
  • entre 1 199,17 et 1 495,83 : 1/3
  • entre 1 495,83 et 1 797,50 : 2/3
  • > 1 797,50 : 100%

Exemple

Rappelons que le barème s'applique par tranche. Exemple pour un salaire net de 1 500. On saisit :

  • 1/20ème de 310, soit 15,50
  • 1/10ème de la deuxième tranche, soit 45,08
  • 1/5ème de la troisième tranche, soit 104,58
  • 1/4 de la quatrième tranche, soit 178,54
  • 1/3 de la cinquième tranche, soit 277,43
  • et 2/3 de la différence entre 1 500 et 1 495,83

Enfants à charge

A ces plafonds s'ajoutent 1 410 euros par personne à charge du débiteur (enfants par exemple).

Barème 2014

Pour rappel, le barème de saisie des salaires 2014 était le suivant :

  • < 3 700 : 1/20
  • entre 3 720 et 7 240 : 1/10
  • entre 7 240 et 10 800 : 1/5
  • entre 10 800 et 14 340 : 1/4
  • entre 14 340 et 17 890 : 1/3
  • entre 17 890 et 21 490 : 2/3
  • > 21 490 : la totalité

A ces seuils s'ajoutent 1 400 euros par personne à charge du débiteur.
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Publié par ericRg.
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