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Saisie sur salaire 2015 - Barème

Mai 2015

Le barème de saisie sur salaire est révisé tous les ans. Voici les tranches de revenus mensuels et annuels applicables en 2015.


Barème 2015

Le barème 2015 de saisie sur salaires est le suivant, par tranche de rémunération annuelle :

  • < 3 720 : 1/20
  • entre 3 720 et 7 270 : 1/10
  • entre 7 270 et 10 840 : 1/5
  • entre 10 840 et 14 390 : 1/4
  • entre 14 390 et 17 950 : 1/3
  • entre 17 950 et 21 570 : 2/3
  • > 21 570 : la totalité

Les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles dans la limite des plafonds fixés par ce barème. Ce dernier est en vigueur depuis le 1er janvier 2015 suite à la parution au Journal officiel du décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.

Barème mensuel des saisies sur salaires

  • < 310,00 : 1/20
  • entre 310,00 et 605,83 : 1/10
  • entre 605,83 et 903,33 : 1/5
  • entre 903,33 et 1 199,17 : 1/4
  • entre 1 199,17 et 1 495,83 : 1/3
  • entre 1 495,83 et 1 797,50 : 2/3
  • > 1 797,50 : 100%

Exemple

Rappelons que le barème s'applique par tranche. Exemple pour un salaire net de 1 500. On saisit :

  • 1/20ème de 310, soit 15,50
  • 1/10ème de la deuxième tranche, soit 45,08
  • 1/5ème de la troisième tranche, soit 104,58
  • 1/4 de la quatrième tranche, soit 178,54
  • 1/3 de la cinquième tranche, soit 277,43
  • et 2/3 de la différence entre 1 500 et 1 495,83

Enfants à charge

A ces plafonds s'ajoutent 1 410 euros par personne à charge du débiteur (enfants par exemple).

Pension alimentaire

Si la saisie sur rémunération est due à une pension alimentaire impayée, la saisie peut porter sur l'intégralité du salaire. Toutefois, le débiteur doit toujours pouvoir disposer d'une somme égale au montant du RSA pour une personne seule.

Barème 2014

Pour rappel, le barème de saisie des salaires 2014 était le suivant :

  • < 3 700 : 1/20
  • entre 3 720 et 7 240 : 1/10
  • entre 7 240 et 10 800 : 1/5
  • entre 10 800 et 14 340 : 1/4
  • entre 14 340 et 17 890 : 1/3
  • entre 17 890 et 21 490 : 2/3
  • > 21 490 : la totalité

A ces seuils s'ajoutaient 1 400 euros par personne à charge du débiteur.
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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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