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Saisie sur salaire et rémunération : barème 2016

Mai 2016

Le barème de saisie sur salaire ou rémunération est révisé tous les ans. Voici les tranches de revenus mensuels et annuels applicables en 2016.


Barème 2016

Le barème 2016 de saisie sur salaires est le suivant, par tranche de rémunération annuelle :

  • < 3 730 € : 1/20
  • entre 3 730 € et 7 280 € : 1/10
  • entre 7 280 € et 10 850 € : 1/5
  • entre 10 850 € et 14 410 € : 1/4
  • entre 14 410 € et 17 970 € : 1/3
  • entre 17 970 € et 21 590 € : 2/3
  • > 21 590 € : la totalité


Les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles dans la limite des plafonds fixés par ce barème. Ce dernier est en vigueur depuis le 1er janvier 2016 suite à la parution au Journal officiel du décret 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.

Barème mensuel des saisies sur salaires

  • < 310,83 € : 1/20
  • entre 310,83 € et 606,67 € : 1/10
  • entre 606,67 € et 904,17 € : 1/5
  • entre 904,17 € et 1 200,83 € : 1/4
  • entre 1 200,83 € et 1 497,50 € : 1/3
  • entre 1 497,50 € et 1 799,17 € : 2/3
  • > 1 799,17 € : 100%

Exemple

Rappelons que le barème s'applique par tranche. Exemple pour un salaire net de 1 500. On saisit :

  • 1/20ème de 310,83 €, soit 15,54 €
  • 1/10ème de la deuxième tranche, soit 29,58 €
  • 1/5ème de la troisième tranche, soit 59,50 €
  • 1/4 de la quatrième tranche, soit 74,17 €
  • 1/3 de la cinquième tranche, soit 197,76 €
  • et 2/3 de la différence entre 1 500 € et 1 497,50 €

Enfants à charge

A ces plafonds annuels s'ajoutent 1 420 € par personne à charge du débiteur (enfants par exemple).

Montant minimum insaisissable

La saisie ne peut pas porter sur l'intégralité des ressources du débiteur. Une fraction de son salaire est insaisissable, et ce quels que soient les motifs de la saisie. Ce montant est égal au montant mensuel du RSA pour une personne seule.

Pension alimentaire

Si la saisie sur rémunération est due à une pension alimentaire impayée, elle fait l'objet de règles spécifiques. La saisie peut ains porter sur l'intégralité du salaire. Toutefois, le débiteur doit toujours pouvoir disposer d'une somme égale au montant du RSA pour une personne seule.

Barème 2015

Pour rappel, le barème de saisie des salaires 2015 était le suivant :

  • < 3 720 € : 1/20
  • entre 3 720 € et 7 270 € : 1/10
  • entre 7 270 € et 10 840 € : 1/5
  • entre 10 840 € et 14 390 € : 1/4
  • entre 14 390 € et 17 950 € : 1/3
  • entre 17 950 € et 21 570 € : 2/3
  • > 21 570 € : la totalité



A ces seuils s'ajoutaient 1 410 euros par personne à charge du débiteur.



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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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