Saisie sur salaire et rémunération : barème 2017

Septembre 2017

Les saisies sur salaires et rémunérations doivent respecter le barème 2017, qui fixe des plafonds de prélèvements par tranches de revenus. Comment calculer la quotité saisissable du salaire.


Définition

Lorsqu'un salarié fait l'objet d'une procédure de saisie sur salaire, son employeur retient une partie de la paie qui lui est versée afin de payer son débiteur. Cette part de la rémunération est fixée en fonction d'un barème défini par la réglementation, qui détermine un montant saisissable en fonction de tranches de rémunération annuelle.


Tableau 2017 des saisies sur salaires

Le barème 2017 de saisie sur salaires est le suivant, par tranche de rémunération nette annuelle :

  • < 3 730 € : 1/20
  • entre 3 730 € et 7 280 € : 1/10
  • entre 7 280 € et 10 850 € : 1/5
  • entre 10 850 € et 14 410 € : 1/4
  • entre 14 410 € et 17 970 € : 1/3
  • entre 17 970 € et 21 590 € : 2/3
  • > 21 590 € : la totalité

Les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles dans la limite des plafonds fixés par ce barème. Il s'agit du tableau en vigueur en 2017.

Barème mensuel des saisies sur salaires

Le barème précédent concerne le montant total annuel des rémunérations. Voici le barème des saisies sur la base d'un salaire mensuel net.

  • < 310,83 € : 1/20
  • entre 310,83 € et 606,66 € : 1/10
  • entre 606,67 € et 904,16 € : 1/5
  • entre 904,16 € et 1 200,83 € : 1/4
  • entre 1 200,83 € et 1 497,50 € : 1/3
  • entre 1 497,50 € et 1 799,15 € : 2/3
  • > 1 799,15 € : 100%

Montant minimum insaisissable

Une fraction de son salaire est insaisissable, et ce quels que soient les motifs de la saisie. Ce montant est égal au montant mensuel du RSA pour une personne seule. En d'autres termes, le salarié doit toujours disposer d'un salaire net au moins égal au montant du RSA.

Exemple

Rappelons que le barème s'applique par tranche. Exemple pour un salaire net de 1 500. On saisit :

  • 1/20ème de 310,83 €, soit 15,54 €
  • 1/10ème de la deuxième tranche, soit 29,58 €
  • 1/5ème de la troisième tranche, soit 59,50 €
  • 1/4 de la quatrième tranche, soit 74,17 €
  • 1/3 de la cinquième tranche, soit 197,76 €
  • et 2/3 de la différence entre 1 500 € et 1 497,50 €

Enfants à charge

A ces plafonds annuels s'ajoutent 1 420 € par personne à charge du débiteur (enfants par exemple), soit 118,30.

Pension alimentaire

Si la saisie sur rémunération est due à une pension alimentaire impayée, elle fait l'objet de règles spécifiques. La saisie peut ains porter sur l'intégralité du salaire. Toutefois, le débiteur doit toujours pouvoir disposer d'une somme égale au montant du RSA pour une personne seule.

Prélèvement de l'employeur

Le barème des saisies sur salaires s'applique également aux prélèvements effectués par l'employeur, en cas de sommes indûment versées au salarié. Voir Trop perçu de salaire.

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Publié par ericRg.
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