Saisie sur salaire et rémunération : barème 2017

Mars 2017

Le barème de saisie sur salaire ou rémunération est révisé tous les ans. Voici les tranches de revenus mensuels et annuels applicables en 2017.


Définition

Lorsqu'un salarié fait l'objet d'une procédure de saisie sur salaire, son employeur retient une partie de la paie qui lui est versée afin de payer son débiteur. Cette part de la rémunération est fixée en fonction d'un barème défini par la réglementation, qui détermine un montant saisissable en fonction de tranches de rémunération annuelle.

Montant minimum insaisissable

La saisie ne peut pas porter sur l'intégralité des ressources du débiteur. Une fraction de son salaire est insaisissable, et ce quels que soient les motifs de la saisie. Ce montant est égal au montant mensuel du RSA pour une personne seule.

Tableau 2017

Le barème 2017 de saisie sur salaires est le suivant, par tranche de rémunération annuelle :

  • < 3 730 € : 1/20
  • entre 3 730 € et 7 280 € : 1/10
  • entre 7 280 € et 10 850 € : 1/5
  • entre 10 850 € et 14 410 € : 1/4
  • entre 14 410 € et 17 970 € : 1/3
  • entre 17 970 € et 21 590 € : 2/3
  • > 21 590 € : la totalité

Les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles dans la limite des plafonds fixés par ce barème. Il s'agit du tableau en vigueur en 2017.

Barème mensuel des saisies sur salaires

  • < 310,83 € : 1/20
  • entre 310,83 € et 606,66 € : 1/10
  • entre 606,67 € et 904,16 € : 1/5
  • entre 904,16 € et 1 200,83 € : 1/4
  • entre 1 200,83 € et 1 497,50 € : 1/3
  • entre 1 497,50 € et 1 799,15 € : 2/3
  • > 1 799,15 € : 100%

Exemple

Rappelons que le barème s'applique par tranche. Exemple pour un salaire net de 1 500. On saisit :

  • 1/20ème de 310,83 €, soit 15,54 €
  • 1/10ème de la deuxième tranche, soit 29,58 €
  • 1/5ème de la troisième tranche, soit 59,50 €
  • 1/4 de la quatrième tranche, soit 74,17 €
  • 1/3 de la cinquième tranche, soit 197,76 €
  • et 2/3 de la différence entre 1 500 € et 1 497,50 €

Enfants à charge

A ces plafonds annuels s'ajoutent 1 420 € par personne à charge du débiteur (enfants par exemple), soit 118,30.

Pension alimentaire

Si la saisie sur rémunération est due à une pension alimentaire impayée, elle fait l'objet de règles spécifiques. La saisie peut ains porter sur l'intégralité du salaire. Toutefois, le débiteur doit toujours pouvoir disposer d'une somme égale au montant du RSA pour une personne seule.

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Publié par ericRg.
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